Urbanisme - PLUi

Le Réglement National d'Urbanisme s'applique actuellement à Tagsdorf. Ce qui a deux conséquences :

- l'application de la règle dite de la constructibilité limitée aux parties déjà urbanisées du village

- si les demandes sont bien déposées en mairie, l'instruction des dossiers est faite par la Direction Départementale des Territoires et le maire signe au nom de l'Etat.

Vous trouverez des informations quant aux demandes d'autorisation d'urbanisme sur le site : www.service-public.fr

permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

déclaration préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

certificat d'urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalble.

- Taxe d'aménagement communale : 5 %

- Taxe d'Aménagement Départementale : 1,9 %

- Redevance d'Archéologie Préventive : 0,40 %

La Communauté des Communes Sundgau élabore un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) commun au secteur d'Altkirch et à la Vallée de Hundsbach.

Suivi de l'élaboration du PLUi par le Conseil Municipal :

I. Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable : PADD

    1.1 Planche communale PADD élaborée par le Bureau d'Etudes en mars-avril 2024

             

    1.2 Observations de la municipalité du 13 mai 2024 :

    1.3 Délibération 2024-25 du 22.07.2024 :

   1.4 Deuxième version du PADD de septembre 2024 :  

II . La consommation de l'espace : 

2.1. Carte du potentiel foncier élaborée par le Bureau d'Etudes en septembre 2024  :

2.2. Délibération 2024-50 :